Les infirmiers autorisés à réaliser les certificats de décès : expérimentation jusqu’au 24/04/25

Sur l’ensemble du territoire national, un délai assez long est souvent observé entre le constat du décès par l’entourage du défunt et la rédaction du certificat de décès.

Face à ce constat, le ministère de la santé a souhaité lancer une expérimentation permettant d’améliorer les délais de rédaction des certificats de décès, et ainsi de prise en charge des défunts par les opérateurs funéraires.

Pendant un an, des infirmiers diplômés d’Etat (IDE), formés spécifiquement, pourront rédiger des certificats de décès en cas de non disponibilité d’un médecin.

Les infirmiers sont autorisés à réaliser des certificats de décès dans le cadre d’une expérimentation qui se déroulera jusqu’au 24/04/2025.

Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre suivant :

Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’expérimentation est élargie à l’ensemble du territoire national et la condition limitant les cas d’intervention de l’IDE à l’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable a été supprimée. La saisie électronique des certificats de décès par les IDE est par ailleurs désormais autorisée.

INFIRMIERS CONCERNES :

• IDE libéraux à domicile (IDEL)
• IDE salariés en EHPAD et HAD

DECES CONCERNES :

• Décès de personnes majeures
• Décès à domicile
• Décès en EHPAD, en HAD
• Morts non violentes

CONDITIONS POUR ENTRER DANS L’EXPERIMENTATION :

• Être volontaire
• Être diplômé depuis 3 ans au moins et être inscrit ou s’inscrire à l’Ordre
• Disposer d’un tampon d’identification
• Être formé à la rédaction des certificats de décès (12 heures)

Rémunération :

La réalisation d’un certificat de décès par un professionnel infirmier ouvre le droit à une rémunération par l’Assurance Maladie (Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement) :

• 54€ par certificat réalisé durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires (de 20h à 8h), le samedi matin, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ou dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins  : Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), Zone d’Action Complémentaire (ZAC) et Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).

• 42€ en journée de 8 heures à 20 heures dans les autres zones du territoire.

Intéressés ?

Rapprochez-vous de l’Ordre des infirmiers d’Occitanie pour une demande d’inscription sur la liste des volontaires.

Comment se former ?

Vous avez dès à présent la possibilité de vous préinscrire à la formation gratuite en e-learning mise en place par l’ARS Occitanie :

Cette formation, d’une durée maximum de 12h, pourra être suivie à tout moment selon votre rythme, dans la limite de 28 jours après réception du mail de connexion et permettra à chaque volontaire d’obtenir les connaissances nécessaires à la réalisation d’un certificat de décès.

Une fois la formation validée, récupérez sur la plateforme votre attestation de réussite puis téléchargez-là sur votre espace personnel ONI

Pour déclarer votre formation à l’Ordre :

Vous trouverez un Guide pas à pas pour effectuer cette déclaration sur le site de l’ONI.

1. Connectez-vous à votre espace personnel : https://espace-membres.ordre-infirmiers.fr/ ;
2. Cliquez ensuite sur « autres demandes »

Une fois inscrit par l’Ordre départemental sur la liste des volontaires :

• Je récupère des certificats de décès vierge auprès de ma direction départementale de l’ARS Contacts

• Je déclare chaque semaine mon activité sur la plateforme Démarches-Simplifiées XP IDE Certificat de décès - DemarchesSimplifiées / Mon activité hebdomadaire

EN SAVOIR PLUS (Documents à télécharger) :

• Fiche récapitulative
• Protocoles
• Formulaire demande de paiement